Dans le cadre de la compétence Développement Économique dont est dotée la Communauté, le Président rappelle à l’Assemblée que le Conseil Communautaire a approuvé lors de la séance communautaire du 27 mars 2017, la mise en place d’un dispositif d’aide financière pour les employeurs du territoire qui recrutent un ou des apprentis.
Révisé régulièrement depuis son existence afin de maintenir la dynamique de l’apprentissage en Val de Cher Controis, une mise à jour des modalités d’application a été approuvée lors de la séance communautaire du 27 février 2023.
Prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent. Elle réserve le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 50 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Cette dernière remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage. Parallèlement à la mise en place de la nouvelle aide unique, les anciens mécanismes sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 et notamment la prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés), aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés).
MODALITÉS D’APPLICATION
- Employeur bénéficiaire : employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés conformément à l’article L111-2 du Code du travail ayant son siège social sur le territoire. Les Collectivités peuvent bénéficier de ce dispositif et ne sont pas concernées par le seuil des 50 salariés.
- Signature d’un contrat d’apprentissage
- Le contrat d’apprentissage doit être sanctionné par l’obtention d’un diplôme de niveau 3 ou 4. A titre expérimental sur 2023, les contrats sanctionnant un diplôme supérieur de niveau 5 et plus sont également concernés mais avec un seuil maximal de 20 contrats pouvant bénéficier de l’aide.
- Une copie du contrat signé et enregistré par les services de l’état devra être transmise. Sont pris en compte les contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
- L’entreprise peut bénéficier simultanément de l’aide pour 5 contrats en cours maximum. Ce seuil ne s’applique pas pour les collectivités.
- Les avenants de prolongation ne sont pas éligibles.
MONTANT DE L’AIDE
- 3 000 € pour les contrats de deux ou trois ans. Aide réduite de 50% pour les contrats d’un an
VERSEMENT DE L’AIDE EN UNE FOIS POUR LES CONTRATS D’UN AN
- 100% à l’issue de la période d’essai
- sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’état, accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
- Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.
VERSEMENT DE L’AIDE POUR LES CONTRATS DE DEUX OU TROIS ANS
- 100 % en décembre de la deuxième année du contrat, sur présentation du contrat d’apprentissage signé et enregistré par les services de l’état, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire de l’apprenti ;
- Fourniture par l’employeur de l’attestation fiscale et sociale justifiant que celui-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations.
Télécharger la délibération de la révision du dispositif d’aide à l’apprentissage
L’APPRENTISSAGE EN VIDÉO
Découvrez en vidéo la présentation du dispositif par Jacques Paoletti, président, et le témoignage de 6 apprenti(e)s et maîtres d’apprentissage qui valorisent les avantages de l’apprentissage