Le jeudi 4 juillet 2024, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé la délibération du conseil communautaire du Val de Cher Controis du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire (PLUi).
Par une requête du 30 août 2021, une habitante du territoire de la Communauté de communes Val de Cher Controis a demandé au tribunal d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire approuvait le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes Val de Cher Controis.
Par décision du 4 juillet 2024, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé cette délibération, faisant ainsi tomber le PLUi aux motifs notamment d’un caractère ambitieux du scénario de croissance démographique envisagé ainsi que d’un manque d’objectivité méthodologique dans l’analyse de consommation foncière passée et dans celle projetée pour les années à venir.
Jusqu’à présent, bénéficiant d’un statut dérogatoire au droit commun, la Communauté de communes Val de Cher Controis disposait d’un PLUi pour le territoire de l’ex-Cher à la Loire et d’un autre pour le territoire de l’ex-Val de Cher Controis, entités précédant la communauté de communes telle qu’elle existe aujourd’hui.
L’annulation de ce second PLUi entraine un retour aux documents d’urbanisme précédemment applicables. En ressort une diversité de situations administratives des 33 communes du Val de Cher Controis :
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) communaux pour 6 communes (Châtillon-sur-Cher, Chémery, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan, Seigy, Selles-sur-Cher) + 4 communes déléguées du Controis-en-Sologne (Contres, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps, Thenay). Certains demeurent fragiles sur le plan juridique car ils n’intègrent pas toutes les évolutions règlementaires en vigueur depuis les 15 dernières années.
- Les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) ayant été rendus caduques à partir du 1er janvier 2021, 4 communes retournent au règlement national d’urbanisme (Angé, Couffy, Fresnes, Thésée). À celles-ci s’ajoute Meusnes qui n’était pas couverte par un document d’urbanisme.
- Enfin, 13 communes (Châteauvieux, Choussy, Couddes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Oisly, Pouillé, Rougeou, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Soings-en-Sologne), ainsi que Feings (commune déléguée du Controis-en-Sologne) retournent à leurs anciennes cartes communales.
- À noter que le PLUi de l’ex-Cher à la Loire, n’ayant fait l’objet d’aucune requête au tribunal, reste opposable (communes de Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Vallières-les-Grandes).
Ces différents documents d’urbanisme établissent les conditions, les contraintes et les possibilités d’aménagement de l’ensemble des territoires des communes.
Plus complet, le PLUi traduit la dimension politique et transversale du projet d’urbanisme local, notamment d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes en matière d’habitat et d’équipements publics, ainsi qu’en faveur du dynamisme des activités économiques, commerciales et culturelles.
La Communauté de communes Val de Cher Controis était déjà engagée dans l’élaboration d’un unique Plan Local d’Urbanisme. C’est ainsi l’occasion d’accélérer dans l’harmonisation de l’aménagement de son territoire et d’assurer l’articulation avec les documents de planification de valeur supra communales à l’instar du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET).
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